🎮 Permis De Construire Purgé De Tout Recours

ArticleA424-15. L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80

Article rédigé par Maître Laurent BIDAULT , avocat à Paris. Qu’est-ce qu’un permis de construire et dans quels cas est-il obligatoire ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est généralement délivrée par la commune dans laquelle auront lieu les travaux, avant le commencement de ceux-ci. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le permis de construire est généralement obligatoire pour les constructions nouvelles, mais plusieurs exceptions sont prévues au code de l’urbanisme articles R. 421-2 à R. 421-12 du code de l’urbanisme. De même, le code de l’urbanisme énumère les travaux sur des constructions existantes qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire article à du Code de l’urbanisme. Dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux en mairie peut suffire. A titre d’illustration, les travaux suivants nécessitent un permis de construire l’aménagement des combles si la surface plancher concerné dépasse 40m2 ; la construction d’une véranda de plus de 40m2, les travaux d’extension d’un garage dépassant 40m2 ; ou encore la construction d’une piscine non-couverte de plus de 10m2. A l’inverse ne nécessitent pas de permis de construire certaines habitations légères pour le loisir, le mobilier urbain ou encore les terrasses de plain-pied. Où et dans quels délais un permis de construire peut-il être obtenu ? La demande de permis de construire doit être faite généralement auprès de la mairie de la commune où sont situés les travaux. Le dossier de demande de permis de construire doit comporter obligatoirement un certain nombre de pièces dont la liste est fixée par les articles et Code de l’urbanisme du code de l’urbanisme ; il s’agit notamment du formulaire Cerfa relatif aux constructions nouvelles ou celui relatif aux constructions existantes, le plan de situation du terrain, le plan de masse du terrain et de la construction ou encore le plan de coupe du terrain. La demande de permis de construire doit être présentée en 4 exemplaires auprès de la mairie. Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages. Sans réponse dans ce délai, le permis de construire est réputé avoir été accordé de façon tacite article Code de l’urbanisme. Un permis de construire modificatif – qui vient modifier de façon limitée le permis de construire initial – s’obtient dans les mêmes conditions. Précisons enfin que la demande de permis de construire est gratuite et que le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les constructions nouvelles et les travaux d’agrandissement de constructions existantes qui dépassent 150m2 article Code de l’urbanisme. Attention à l’obligation d’affichage du permis de construire Il est obligatoire d’afficher son permis de construire Articles et suivants Code de l’urbanisme. Surtout, c’est à compter de la date de cet affichage – s’il est régulier – que le délai de contestation à l’encontre du permis de construire commence à courir. L’affichage du permis de construire doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm. Ce panneau doit préciser notamment le nom du propriétaire, la raison sociale de la société en charge de la construction, éventuellement le nom de l’architecte, la date à laquelle le permis a été délivré ou encore la nature du projet ou des travaux autorisés. De plus, le panneau d’affichage doit être lisible depuis la voie publique ou depuis les espaces ouverts au public, pendant toute la durée du chantier. Il peut être utile de faire constater par voie d’huissier le bon affichage du permis de construire, afin de purger le délai de contestation du permis. Dans quel délai un permis de construire peut-il être contesté ? Le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire au d’une déclaration préalable d’ailleurs est de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage régulier du permis de construire, d’où l’intérêt de procéder à celui-ci. En effet, en l’absence d’affichage du permis de construire, celui-ci peut être contesté pendant toute la durée des travaux et jusqu’à un délai de 6 mois après leur achèvement, ce qui peut s’avérer extrêmement préjudiciable. Qui peut contester un permis de construire ? Les tiers à l’opération de construction ou de travaux peuvent contester le permis de construire autorisant celle-ci. Il s’agit généralement des voisins ou des riverains de l’opération. Il peut s’agir également d’une association sous certaines conditions, ou du préfet. La commune peut également retiré un permis de construire dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance. Le tiers devra démontrer son intérêt à agir contre le permis de construire, ce dernier doit en effet affecter directement les conditions d’occupation, les conditions d’utilisation ou les conditions de jouissance des biens du tiers article Code de l’urbanisme. Le requérant ne pourra invoquer que des griefs qui sont relatifs à l’irrégularité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme, telles que celles qui sont précisées au plan local d’urbanisme PLU par exemple. Comment contester un permis de construire ? Premièrement, la contestation du permis de construire peut se faire au moyen d’un recours gracieux demandant le retrait du permis auprès du maire qui a accordé le permis de construire. Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Le maire disposera alors d’un délai de 2 mois pour répondre à cette demande. A défaut, le maire sera réputé avoir rejeté cette demande et le requérant disposera alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif. Deuxièmement, la contestation du permis de construire peut se faire directement devant le Tribunal administratif, dans un délai également de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Attention Dans ces deux cas de figure, le requérant doit impérativement informer le titulaire du permis de construire de son recours, dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de son recours. Que faire si les travaux débutent alors que le permis de construire a été contesté ? Le recours contre un permis de construire n’est pas suspensif, ce qui signifie que le titulaire du permis pourra débuter les travaux alors même que son permis est contesté. Afin de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à ce que le juge administratif se prononce sur le litige, il est possible de former un référé suspension auprès du Tribunal administratif, afin de demander au juge des référés qu’il suspende l’exécution des travaux. Dans ce cas, il faudra démontrer qu’il y a une urgence à suspendre l’exécution des travaux classiquement constituée par le fait que les travaux débutent et que la légalité du permis est sérieusement douteuse au regard des règles d’urbanisme.

Unpermis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de retrait d’un permis de construire.

Une fois le permis de construire accordé, pour être définitif, il doit être purgé de tout recours pour que l’opération puisse se réaliser sereinement. Toutefois, malgré cette purge des risques de remises en cause du projet peuvent conditions de purge d’un permis de construireLe permis de construire doit être affiché par son bénéficiaire sur son terrain, selon des règles d’affichage strictes imposées par le Code de l’ tiers souhaitant contester le permis de construire dispose alors d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de la Commune, ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. A l’issue de ce délai, le bénéficiaire d’un permis peut solliciter du tribunal un certificat de non parallèle, le préfet contrôle la légalité du permis de construire dans un délai de deux mois suivant la transmission du dossier de permis de construire par la Commune. S’il estime que l’acte est illégal, il peut solliciter son retrait auprès de la Commune ou le déférer auprès du tribunal la Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de signature du permis de construire pour procéder à son fois ces délais expirés, le permis de construire est considéré comme purgé de tout recours et donc définitif, cependant, le bénéficiaire n’est pas à l’abri d’autres risques susceptibles de remettre en cause le risques de remise en cause d’un permis de construire définitifD’une part, un permis de construire qui a été obtenu frauduleusement peut être retiré par la Commune exemple le bénéficiaire a volontairement induit en erreur l’administration. Ce retrait s’effectue sans condition de part, le fait pour le bénéficiaire de bonne foi d’un permis de construire devenu définitif, de découvrir, au cours de la construction, que son projet n’est plus conforme au PLU mais de poursuivre tout de même la construction, peut constituer une infraction pénale.

5) ALORS en toute hypothèse QUE, dans la transaction du 16 novembre 2010, la renonciation de la SCI Karous portait non seulement sur les recours pouvant être exercés contre les trois permis de construire déposés par la société Bouygues Immobilier, mais aussi sur toute demande d'indemnisation, " pour quelques causes que ce soient, liées aux programmes

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