ArticleL341-4 du Code de l'énergie - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de
5 de préciser les modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2 du code de
Modificationarticle D251-7-3 du Code de l'énergie (2022-05-15) Une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l' article L. 3121-1 du code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de l' article L
Lesdispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, délégalisé par le Conseil constitutionnel dans sa
Lesentreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard
Larticle L. 341-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable jusqu’au 18 août 2015, précisait que les coûts couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux comprennent notamment « les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ». Sous l’empire de ces dispositions, l’autorité administrative avait l’obligation, lorsqu’elle
99QDUj. 356 191 138 174 41 348 154 85 121
article l 341 4 du code de l Ă©nergie
